Avocat au Barreau de Toulon
Fonction publique et harcèlement moral

Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Source : www.eurojuris.fr
Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime peut être sanctionné disciplinairement s’il commet des manquements à son devoir de réserve. Le principe de l’interdiction pour l’employeur de sanctionner l’agent dénonçant des faits de harcèlement moral au travail. En principe, les fonctionnaires ne peuvent pas êt... Lire la suite

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