Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Historique

• Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés
  Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne,...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Le joug léger des monuments historiques
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Pour une gestion patrimoniale des monuments historiques au service du dévelop...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cabines de plage : le juge admet des redevances revalorisées, à condition de les asseoir sur les « avantages procurés »
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Evocatrices des bains de mer, les cabanes de plage sont également un beau suj...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Terrasses commerciales sur le domaine public : jusqu’où peut-on se passer de mise en concurrence ?
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Depuis 2017, l’installation d’une terrasse de café ou de restaurant sur le do...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compensation de créances : prescription et exception
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Algues vertes en Bretagne : la Cour des comptes salue des « avancées réelles » mais réclame un effort renforcé
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Cinq ans après un premier rapport, la Cour des comptes a publié le 10 juillet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Saint-Martin : la France et les Pays-Bas délimitent enfin leur frontière, 378 ans après
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / International / Droit international public
  Près de quatre siècles après son tracé coutumier, l'unique frontière terrestr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er m...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25B...
  Source : www.eurojuris.fr
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