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Dommage construction

Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884, Publié au Bulletin), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé l’absence de contradiction entre le principe de réparation intégrale de la victime et le contrôle par le juge de la proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoir... Lire la suite

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