Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Historique

• Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lè...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
  Lire la suite
• Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis l...
  Source : journal-du-palais.fr
  Lire la suite
• Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien app...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Location de véhicule : la réglementation applicable
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contra...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-qua...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Une levée de fonds de 4 millions d’euros pour Nutri & Co
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Nutri&co a été fondé en 2017, avec pour objectif de devenir le leader europée...
  Source : www.darwin-nutrition.fr
  Lire la suite
• Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréqu...
  Source : www.maddyness.com
  Lire la suite
• Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés
  En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de rés...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...
  Source : boursimmo-entreprise09.fr
  Lire la suite
• Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit de la consommation
  Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doive...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Lire la suite