Avocat au Barreau de Toulon
Contentieux disciplinaire médecins et conciliation

Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre... Lire la suite

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