Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol

Historique

• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la rech...
  Source : www.boursier.com
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• Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processu...
  Source : www.silicon.fr
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• Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscriptio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCE...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• AI Act : quels changements pour les entreprises ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles h...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation a, par une décision en date du 11 septembre 2025 n°23-17...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article...
  Source : www.eurojuris.fr
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• PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobil...
  Source : www.eurojuris.fr
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