Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
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12
2025
Source : www.leclubdesjuristes.comDouze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français... Lire la suite
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Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Entreprises / Finances / Banque et financeConstitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscriptio...Source : www.eurojuris.fr
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
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Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
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