Avocat au Barreau de Toulon
Exploitation plage

Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public

Auteur : Pasquet Mathieu
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb. T.), le Conseil d’État a apporté une clarification s’agissant des conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public. L’affaire concerne une procédure lancée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pour l’at... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>