Avocat au Barreau de Toulon
Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public

Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique.Une telle candidature est, à présent, explicitement conditionnée par la démonstration d’un intérêt public, notion dont le contenu est, en... Lire la suite

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