Avocat au Barreau de Toulon
Validité de la caducité des contrats interdépendants

Validité de la caducité des contrats interdépendants

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>