Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui

Historique

• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il inco...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit commercial
  Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : devoir conjugal et liberté sexuelle
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au b...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réflexions sur le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Avec l’année 2024, on pensait que la consécration du droit de se taire était...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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