Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure

Historique

• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur av...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une for...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beauco...
  Source : www.banque-france.fr
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• Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
  Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
  Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fermeture prochaine du site sirene.fr
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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