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Bail commercial

Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux

Auteur : GAVALDA Marion
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le droit au maintien dans les lieux jusqu’au complet paiement de l’indemnité d’éviction a été bafoué. Cet arrêt n’a pas reçu les honneurs de la publication car le principe est désormais posé depuis un arrê... Lire la suite

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