Avocat au Barreau de Toulon
Bail commercial

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
Source : www.eurojuris.fr
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier et justice et communication de documents comptables de la résidence. La Cou... Lire la suite

Historique

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>