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Bail commercial

Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite

Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a délivré à sa locataire un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail. La clause résolutoire prévoyait que le bail serait résilié de plein droit à défaut du paiement d’un seul terme à son échéance ou à défaut d’exécution d’une... Lire la suite

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