Avocat au Barreau de Toulon
Avance en compte courant d’associé

Avance en compte courant d’associé

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Source : www.flf.fr
Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaissable sur le compte bancaire de la société. Quelques années après avoir versé les fonds, le cédant poursuit la société en remboursement en faisant valoir qu’il avait effectué un apport en compte courant... Lire la suite

Historique

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