Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
28/05/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frPar un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014.Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, n° 348261, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON (Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 333631) et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014, n° 360968. L’a... Lire la suite
Historique
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Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
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La carte de paiement sans contact : mode d’emploi
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Transsexuels : pour un regard nouveau et fraternel
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VTC / Taxis: le conseil constitutionnel rend ses décisions
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Proposition de loi visant à allonger les délais de paiement #droitsociétés
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Droit des sociétésUne proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale propose de prévoir u...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'utilisation du titre emploi simplifié agricole TESA est régi par les dispos...Source : www.eurojuris.fr
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La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait...Source : www.eurojuris.fr
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Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives
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