Avocat au Barreau de Toulon
Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d’information précontractuelle, conformément à l’article 1112-1 du Code civil. Cette obligation s’applique aux voyages à forfait et aux prestations de voyage... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>