Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Historique

• Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et suspension du paiement des loyers
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.62...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les apports de la loi du 9 juillet 2025 qui renforce la lutte contre la violence routière en créant les délits d’homicide routier et de blessures routières
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d...
  Source : www.maddyness.com
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• Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’ar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une donation-partage attribuant à trois gratifiés à la fois des biens en pleine propriété et des biens en indivision risque-t-elle d’être requalifiée en donation simple ?
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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