Avocat au Barreau de Toulon
Bail - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com

Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.   Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).   En revanche, il est admis que peuvent être impu... Lire la suite

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