Avocat au Barreau de Toulon

Propriétaires: peut-on louer un appartement de 4 mètres carrés? Point sur le micro-logement

Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'expulsion récente d'une mère célibataire d'un logement de 4 mètres carrés relayée par la Fondation Abbé Pierre pose la question de savoir l'état actuel de la jurisprudence et de la loi sur le micro-logement.Passant par la loi fiscale,Pour déjà définir ce qu'est un micro-logement, le mieux est de se référer à la loi fiscale. Il s'agit ici de la... Lire la suite

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