Avocat au Barreau de Toulon

Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives à la vente des actifs immobiliers des débiteurs en liquidation judicaire en prévoyant que la vente, si elle est aux enchères, se fera comme en matière de saisie immobilière.La liquidation ju... Lire la suite

Historique

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