Avocat au Barreau de Toulon
Vente immobilière

L'information et la protection de l'acquéreur lors d’un achat immobilier à usage d’habitation : l’importance du notaire dans la transmission des informations relatives au bien

Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier afin qu’il soit parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il prévoit d’acheter. Cette protection est matérialisée par la production de documents préalables au contrat (c’est-à-dire avant la signature de l’acte authentique notarié) p... Lire la suite

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