Avocat au Barreau de Toulon

Les déboires d'un bailleur confronté à la crise conjugale de ses locataires

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt, rendu le 1er avril 2009 par la Troisème Chambre Civile de la Cour de Cassation, règle une situation assez originale dans des conditions qui méritent la méditation et la prudence des bailleurs d'immeubles.Bail d'habitationI- Voici quelles étaient les circonstances du procès. Des concubins souscrivent ensemble, en 1996, le bail d'habitat... Lire la suite

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