Avocat au Barreau de Toulon

Colocataires: à qui incombe le paiement du loyer pendant le préavis donné par un seul?

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010
Source : www.eurojuris.fr
Un Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de la charge des loyers échus pendant le préavis du congé donné par un seul des colocataires d'un logement.Colocation et préavis: paiement du loyer en cas de défaut de clause de solidaritéColocataires: à qui incombe le paiement des loyers et charges pendant le préavis don... Lire la suite

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