Avocat au Barreau de Toulon

Bail commercial et clause résolutoire

Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le : 20/03/2008 20 mars mars 03 2008
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a rendu une décision en matière de clause résolutoire d’un bail commercial et de liquidation judiciaire.Procédure collectiveCette décision est appelée à être publiée, donc estimée importante par la Cour, qui constitue en effet une évolution de la chambre civile pour ne p... Lire la suite

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