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Exclusion garantie assurance

L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré

Auteur : GOLDSTRICH Clara
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Source : www.eurojuris.fr
Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003 La validité d’une clause d’exclusion en matière d’assurance reste soumise à une double exigence posée par l’article L. 113-1 du Code des assurances : être formelle et limitée. Si la jurisprudence a précisé la portée de ces conditions au fil des arrêts, l’application co... Lire la suite
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