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Actus particuliers

Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salariée et son supérieur hiérarchique était exclusif de tout harcèlement...
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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente, dans le dé...
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Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débute le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, et ce, dans les conditions fixées par l’article 2222 du cod...
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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er février dernier (Cour de cassation, 1ère cha...
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Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de qui doit faire quoi au sein d’une relation contractuelle. Le droit locatif ne fait aucunement exception, et l’un des pl...
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Actus entreprises

Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le caractère consenti des relations intimes entre une salariée et son supérieur hiérarchique était exclusif de tout harcèlement...
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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente, dans le dé...
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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er février dernier (Cour de cassation, 1ère cha...
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bulletin), la société GDF SUEZ (ENGIE) avait confié la réalisation d’une centrale de production d’électricité photovoltaïq...
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Le couperet de la caution professionnelle

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement. Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnement à des règles de...
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Actus collectivités

Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier leur manière de servi...
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La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à eux débiteur d'une obligation d'éclairer...
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction générale des douanes et des droits indirects. Le minist...
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la...
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Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation e...
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