Actus particuliers

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021

Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment...

Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021

Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est...

Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre soit adoptée. Elle entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021

Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir que constitue l’au...

Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021

L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d’user paisiblement des lieux loués. Cette obligation pèse sur le locataire...

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Actus entreprises

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021

Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment...

COVID 19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021

L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de r...

Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021

Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAINT ETIENNE, et un agent. La question restait de savoi...

La résiliation du bail rural pour faute du fermier

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021

Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits rev...

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021

Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa créance, il bénéficie...

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Actus collectivités

La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferré...

Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021

Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux électoral. Tout d’abord, le Conseil d’État rappel...

Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que con...

La gestion des délégations de service public en temps de crise

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021

Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et longue qui frappe no...

Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021

L’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues de la commune d’Olonne-sur-Mer (en Vendée), le stationnement des véhicules était autorisé sur les trottoirs, via des marqua...

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