Avocat au Barreau de Toulon
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
Source : www.efl.fr
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absence d’actif disponible... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>