Avocat au Barreau de Toulon
Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé

Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts dont le montant excède la valeur de la chose ou le montant du prix de la vente... Lire la suite

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