Avocat au Barreau de Toulon
Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée

Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels et une personne physique s’était rendue caution de leur exécution. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque avait assigné en paiement la caution... Lire la suite

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