Avocat au Barreau de Toulon
Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps

Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Source : www.defrenois.fr
Une justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui procède à son installation à son domicile et souscrit le lendemain avec cette même société un contrat de maintenance d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Deux ans plus tard, la société fait savoir à cette cliente qu’elle ne renouvellerait pas le contrat et cette dernière l’assigne pour obtenir le remboursement de certains frais et la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de maintenance... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>