Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée
Publié le :
15/05/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frLa banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalisé après un démarchage irrégulier. Elle doit vérifier, avec ses compétences de prêteur professionnel, que son client n’a pas été victime d’un démarchage abusif, dit la Cour de cassation. Si le contrat de vente avec démarchage est annulé pour non-respect des règles de protection du consommateur, le prêteur «est privé de sa créance de restitution du capital emprunté»... Lire la suite
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Dépréciation des créances commerciales : IFRS 9 change la donne, Normes comptables - Les Echos Executives
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésLes modèles de calcul et les provisions pour créances clients doivent être r...Source : business.lesechos.fr
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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésSi l'ordonnance réformant le droit des contrats a plutôt représenté une révol...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésL'ordonnance du 10 février 2016 a d'abord été une œuvre de codification, la p...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésLa réforme concernant l’Accord national interprofessionnel (ANI) a entraîné l...Source : www.lecomparateurassurance.com
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La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésL’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclur...Source : www.efl.fr
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Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésAlors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nullité du contrat de franchise, savoir-faire et assistance : l’avis des juges
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretésLa cour d’appel de Rouen déboute un franchisé qui réclamait la nullité de son...Source : www.franchise-magazine.com
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La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésLe gouvernement a présenté le 18 juin 2018 un projet de loi relatif à la croi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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la France adapte son droit aux contrats internationaux - Les Echos
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésLa loi Pacte prévoit de lever les deux derniers obstacles qui freinaient la c...Source : www.lesechos.fr
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Cautionnement sous X ne vaut ! | Dalloz Actualité
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésLa lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La faute du créancier ne décharge pas celui qui consent une sûreté réelle pour garantir un tiers - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésUne sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un ca...Source : www.efl.fr
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La réforme de la réforme
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésLe 21 avril 2018 a été publiée au Journal officiel la loi n° 2018-287 ratifia...Source : lexradio.fr
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Obligation d'information précontractuelle
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésL'obligation d'information précontractuelle consiste en l'obligation faite au...Source : www.droit.fr
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Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésLa banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalis...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné - Les Echos
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésUn cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque...Source : business.lesechos.fr