Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
Source : www.weka.frUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché... Lire la suite
Historique
-
Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretésCaractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDoit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...Source : juridiconline.com
-
Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretésLe cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dè...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUn créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit des sociétésUn décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...Source : www.efl.fr
-
Point sur la charge de la preuve
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretésui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...Source : www.weka.fr
-
Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesParmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretésPour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...Source : www.efl.fr
-
Avance en compte courant d’associé
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIllustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...Source : www.flf.fr
-
Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Casino arrive sur Amazon Prime
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionAprès Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...Source : www.lsa-conso.fr