Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?

Historique

• La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
  Source : www.cbanque.com
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• Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés
  « (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant d...
  Source : www.efl.fr
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• Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...
  Source : www.lextenso.fr
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• Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au...
  Source : www.lextenso.fr
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• Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscri...
  Source : www.efl.fr
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• Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...
  Source : www.lemonde.fr
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• Quid du compte bancaire professionnel
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Parmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est...
  Source : www.capital.fr
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• Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
  Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de rembours...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Invitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits d...
  Source : www.franceculture.fr
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• Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...
  Source : www.courdecassation.fr
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