Avocat au Barreau de Toulon
Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution

Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caution de se prévaloir des dispositions de l’article 2314 du Code civil, lorsqu’il ne s’oppose pas au projet de fusion-absorption de la société dont les titres sont grevés... Lire la suite

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