L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le :
29/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt... Lire la suite
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Ordre de virement et liquidation judiciaire
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Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretésOpérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretésLa directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contra...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésSLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux,...Source : www.actu-juridique.fr
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
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