Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Historique

• La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
  Source : www.efl.fr
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• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants,...
  Source : www.beaboss.fr
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• Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une in...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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