Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.efl.frLorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à l'année d'imposition, cette annulation n'a pas d'incidence fiscale. Lire la suite
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Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretésLorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation...Source : www.efl.fr
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceDevant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretésEn cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la...Source : www.efl.fr
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit de la consommationLa chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...Source : www.lemonde.fr
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Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de suc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
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Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesTous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...Source : www.usine-digitale.fr
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr
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Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretésDans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civi...Source : www.efl.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr