Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux

Historique

• Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de ré...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur lic...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Source : www.efl.fr
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• Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...
  Source : www.efl.fr
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• Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Quel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agi...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
  Source : www.service-public.fr
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• L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniq...
  Source : www.cnil.fr
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• Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’impre...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Source : www.efl.fr
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• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés
  L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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