Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le :
19/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Lire la suite
Historique
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
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EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
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Quid du compte bancaire professionnel
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesParmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est...Source : www.capital.fr
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit de la consommationEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...Source : www.efl.fr
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Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesInvitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits d...Source : www.franceculture.fr
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Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésAttendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...Source : www.courdecassation.fr