Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Publié le :
30/06/2020
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Source : www.labase-lextenso.frUne personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et, quelques semaines plus tard, se voit consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction... Lire la suite
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Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretésUne personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le pr...Source : www.labase-lextenso.fr
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Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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