Avocat au Barreau de Toulon
À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation... Lire la suite

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