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Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
Publié le :
18/02/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions...
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le :
13/02/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
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Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Publié le :
13/02/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commi...
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SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Publié le :
12/02/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...
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La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
Publié le :
11/02/2020
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Droit des obligations et des suretés
Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la po...
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PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
Publié le :
07/02/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une...
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le :
07/02/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
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SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants
Publié le :
05/02/2020
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Dans les rapports entre associés d’une société civile immobilière (SCI), le g...
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
Publié le :
04/02/2020
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Droit des obligations et des suretés
Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En ma...
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Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
Publié le :
31/01/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fisc...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
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30/01/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
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28/01/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...
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Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
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28/01/2020
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Droit des obligations et des suretés
Pour les besoins de son activité, un exploitant forestier avait acquis une ab...
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
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24/01/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
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Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le :
24/01/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en re...
