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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Publié le :
31/05/2023
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mai
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05
2023
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...
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SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Publié le :
31/05/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...
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Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
Publié le :
30/05/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bén...
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le :
26/05/2023
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05
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
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Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le :
26/05/2023
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05
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière...
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Levée de fonds : à qui s’adresser et quand ?
Publié le :
24/05/2023
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05
2023
Droit des sociétés / Levées de fonds
Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous...
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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le :
24/05/2023
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05
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
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Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
Publié le :
23/05/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
19/05/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
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Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Publié le :
19/05/2023
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05
2023
Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...
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Wingcopter obtient 40 millions d’euros de la BEI pour ses livraisons par drone
Publié le :
17/05/2023
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05
2023
Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livr...
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L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Publié le :
16/05/2023
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05
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce pers...
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Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
Publié le :
15/05/2023
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05
2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le :
12/05/2023
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05
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
