Historique

• Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
  Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en di...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
  Source : www.lemonde.fr
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• Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de suc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...
  Source : www.efl.fr
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• Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...
  Source : www.efl.fr
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• L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Ordonnance portant création du registre national des entreprises
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Dans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civi...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...
  Source : www.capital.fr
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• L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  L'ordonnance améliore la protection des consommateurs en renforçant la garant...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Source : www.service-public.fr
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• Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'av...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des obligations et des suretés
  L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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