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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Publié le :
27/03/2020
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mars
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Publié le :
27/03/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est...
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Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
Publié le :
25/03/2020
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2020
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du...
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Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
Publié le :
24/03/2020
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2020
Droit des obligations et des suretés
Une agence immobilière dont le gérant, associé majoritaire d’une société copr...
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Investissement en SCPI : les différents choix
Publié le :
18/03/2020
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2020
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéfi...
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le :
18/03/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
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Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Publié le :
17/03/2020
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03
2020
Droit des obligations et des suretés
L’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peu...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le :
13/03/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
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Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
Publié le :
12/03/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une so...
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Publié le :
10/03/2020
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2020
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de...
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Publié le :
05/03/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
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Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
Publié le :
04/03/2020
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2020
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs sal...
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Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
Publié le :
28/02/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le :
28/02/2020
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02
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le :
26/02/2020
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février
Fév.
02
2020
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...
