Historique
-
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...Source : www.lemag-juridique.com
-
Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Levées de fondsIl fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de prox...Source : www.frenchweb.fr
-
Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretésLes établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...Source : www.lemag-juridique.com
-
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des sociétésL’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...Source : www.lemag-juridique.com
-
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxSelon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...Source : www.lemag-juridique.com
-
La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretésLorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la consommationSelon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l’artisan...Source : www.jss.fr
-
Les opérations de fusion-acquisition dans les énergies renouvelables
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPorté par des méga-deals ambitieux, des levées de fonds record et un regain d...Source : kpmg.com
-
Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...Source : www.lemag-juridique.com
-
Levée de fonds record pour la start-up de Mira Murati, l'ex-employée vedette d'OpenAI
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Levées de fondsThinking Machines n’a ni produit, ni feuille de route, ni véritable site Web....Source : cafetech.fr
-
La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...Source : www.lemag-juridique.com
-
Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...Source : www.lemag-juridique.com