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Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Droit des obligations et des suretés
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le :
07/02/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
02/02/2023
02
février
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2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
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Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
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01
2023
Droit des obligations et des suretés
Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
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2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
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Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le :
26/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
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La procédure de secours du guichet unique
Publié le :
25/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...
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Ventes de cabinets comptables : ce qui change
Publié le :
25/01/2023
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janvier
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2023
De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
20/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le :
17/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le g...
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le :
12/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Publié le :
11/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le :
22/12/2022
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décembre
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12
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Publié le :
21/12/2022
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décembre
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12
2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...
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Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Publié le :
20/12/2022
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décembre
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12
2022
Droit des obligations et des suretés
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrir...
