Avocat au Barreau de Toulon
L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée

L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée

Auteur : ANTOINE Alain
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail).Cette visite médicale doit être organisée le plus rapidement possible car elle permet de vérifier l’aptitude du salarié à son poste de travail et préserver ainsi sa s... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>