Avocat au Barreau de Toulon
La maladie de l’associé d’une société fermière

La maladie de l’associé d’une société fermière

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
La Cour d'Appel de Bordeaux a permis, pour la première fois, la résiliation d'un bail rural, à la demande d'une société fermière de l'exploitation viticole, au motif que l'associé principal de cette société était atteint d'une grave maladie.Résiliation bail rural et maladie de l'associé La Cour d'Appel de Bordeaux vient de rendre une décision im... Lire la suite

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