Avocat au Barreau de Toulon

Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL

Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
Source : www.lemondedudroit.fr
L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>