Avocat au Barreau de Toulon
La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral

La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
Source : www.agefiactifs.com
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 13 juin... Lire la suite

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