Avocat au Barreau de Toulon
Droit des marques

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Auteur : BOUTON Arnaud
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
  ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque par un réseau ou un groupe d’entités distinctes, notamment à l’occasion de la sortie de l’un de ces membres. A défaut d’avoir fait l’objet d’un contra... Lire la suite

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