Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
Auteur : OLLAGNON-DELROISE Carole
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Source : www.eurojuris.frUne Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste applicable aux contrats signés postérieurement Par un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913), rendu sous l’égide des anciens textes du code de la consommation, la... Lire la suite
Historique
-
La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement...Source : www.eurojuris.fr
-
Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationPar un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb...Source : www.eurojuris.fr
-
La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civil...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOn sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...Source : www.aurep.com
-
Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'entreprise aérospatiale LATITUDE lève 27 M€ en Série B
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Levées de fondsL’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fo...Source : www.fusacq.com
-
Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeUne Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant l...Source : www.eurojuris.fr
-
L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait prod...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...Source : www.lemag-juridique.com
-
Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant...Source : www.eurojuris.fr
-
Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...Source : www.eurojuris.fr
-
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...Source : www.lemag-juridique.com
-
Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesA compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produit...Source : www.economie.gouv.fr
-
Point sur la notion de conseiller intéressé
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requ...Source : www.eurojuris.fr